Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 6

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Cet amendement de repli vient compléter l’amendement de Mme Procaccia, adopté en commission des lois. Il ajoute à la référence aux dispositions du code du travail relatives à la protection des femmes enceintes en matière de licenciement une référence à celles qui concernent les salariés atteints d'une maladie ou victimes d'un accident non professionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion