Intervention de Nicole Belloubet

Je vous confirme que ces dispositions protectrices que vous souhaitez ajouter sont déjà prévues par le droit commun. Il nous semble donc un peu superfétatoire de les rappeler. Par ailleurs, ce sujet pourrait faire l’objet d’une discussion entre vous lorsque vous évoquerez les règles statutaires applicables aux collaborateurs.

Je sollicite également le retrait de ces amendements.