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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 6
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Il me semble que cette précision rédactionnelle n’est pas nécessaire. En effet, la définition de la notion d’autorité territoriale figure clairement dans la loi de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il n’y a donc pas besoin ici de précision. Au contraire, l’adoption de cet amendement pourrait entraîner quelques difficultés d’interprétation.
J’y suis donc défavorable.
