Intervention de Jean Desessard

… qui s’impose à tous. Voici donc cet article 27 – je répète au cas où M. le président de la commission, qui n’avait pas entendu parler de cet article, n’ait pas entendu non plus le numéro – : « Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. »

Je répète : « Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. » Pour ceux qui, comme moi, ont gardé le recueil du règlement intérieur, dans lequel figure la Constitution, je précise que c’est page 200.

C’est clair, et c’est la Constitution ! C’est d’ailleurs pour cette raison que M. Séguin avait fait en sorte que les députés ne puissent pas voter pour plus d’un autre de leurs collègues. C’est pourquoi il y a parfois des surprises à l’Assemblée nationale à cause des absences. Chez nous, il n’y en a pas, ou, du moins, si surprise il y a lors du débat, comme quelqu’un est en mesure de placer 140 bulletins, elle disparaît. Pour que le débat parlementaire soit enrichissant et efficace, seuls ceux qui ont participé au débat doivent voter, avec la possibilité de porter le mandat d’un collègue, mais pas plus.

Voilà, mes chers amis, je n’ai fait que lire la Constitution et, ma foi, je suis en accord avec elle !