Intervention de Corinne Bouchoux

Nous souhaitions initialement – cela a été dit précédemment, mais je vais l’exprimer autrement – ouvrir la possibilité du licenciement pour motif économique aux collaboratrices et collaborateurs parlementaires.

En effet, il nous semblait que les contrats des collaboratrices et des collaborateurs étaient étroitement liés aux mandats des parlementaires qui les embauchent, autrement dit, aux aléas de notre vie politique, voire à notre décès.

La conséquence directe de ce constat, c’est que les collaboratrices et les collaborateurs parlementaires peuvent, à tout moment, perdre leur emploi en raison d’un décès, d’une non-réélection ou d’une démission du parlementaire employeur. Nous considérons que cette fin de contrat est liée à un motif non inhérent à leur personne. C’est la raison pour laquelle nous estimons que les collaboratrices et les collaborateurs parlementaires devraient, tout comme les salariés de droit privé placés dans une telle situation, qu’ils travaillent dans une boulangerie ou dans un garage, pouvoir bénéficier, dans cette hypothèse, d’un licenciement pour motif économique.

Cependant, force est de constater que cette proposition a été balayée par divers moyens, notamment au nom de l’article 40 de la Constitution. Nous l’avons évoqué hier soir très tard. J’avoue ne pas parvenir à complètement comprendre en quoi ce type de licenciement serait plus coûteux pour nos finances publiques que le licenciement proposé par M. le rapporteur ou que le dispositif actuel.

Nos collaboratrices et collaborateurs nous appuient tous et nous aident au quotidien. Si je regrette personnellement, avec d’autres, que le licenciement pour motif économique ait été déclaré irrecevable et soit interdit dans l’usage par l’AGAS, il me semble qu’une solution digne doit être trouvée pour encadrer au mieux la fin de contrat.

En ce sens, la possibilité d’un contrat de sécurisation professionnelle doit leur être ouverte. En effet, ce dispositif leur permettra de valoriser les compétences qu’ils ont acquises durant le mandat et de suivre une formation professionnelle pour retrouver rapidement un emploi ou changer de secteur d’activité.

C’est pour toutes ces raisons que je soutiendrai la rédaction de l’article 6 bis proposée, dans toute sa sagesse, par M. le rapporteur et les aménagements suggérés par la présidente de l’AGAS, notre collègue Françoise Cartron, aménagements qui me semblent positifs, même si je n’en ai pas compris toute la subtilité. Elle saura nous les préciser en temps utile !