Intervention de Françoise Cartron

Depuis quelques heures, nous examinons des amendements qui portent sur les assistants parlementaires et sur la manière dont ils seraient traités. Je ne voudrais pas que s’installent certaines idées que j’ai pu entendre s’exprimer, notamment de la part de Mme Férat.

Je rappelle que ce sont les sénateurs et les sénatrices qui procèdent aux licenciements, et je ne peux laisser accroire que tout se faisait jusqu’alors hors droit du travail ! Le droit du travail s’appliquait bien évidemment aux licenciements des collaborateurs, notamment pour prendre en considération la spécificité des situations et des personnes, celles des jeunes femmes enceintes par exemple.

Jamais l’AGAS n’a conseillé de ne pas appliquer le droit du travail et je ne pense pas que l’on puisse trouver sur ces travées des sénatrices et des sénateurs qui aient agi en dehors de ses règles !

J’ai entendu dire que nous aurions abandonné dans la nature les collaborateurs que nous avions licenciés. À cela je rétorque que, au-delà du droit du travail, des mécanismes d’accompagnement étaient mis en place lors de chaque licenciement.

Il me paraît utile de rappeler ces mécanismes d’accompagnement.

D’abord, les bilans de compétences ont été généralisés pour tous les collaborateurs éligibles au compte personnel de formation.

Ensuite, un bilan d’étape professionnelle est proposé à tous les collaborateurs en CDI, à la seule condition d’avoir une année d’ancienneté.

De plus, l’AGAS a signé un partenariat avec l’APEC, l’Association pour l’emploi des cadres, pour une offre de services à la carte répondant aux besoins et au projet professionnel du collaborateur pour sa reconversion.

Enfin, il existe un partenariat avec la Sorbonne pour tout collaborateur ayant trois années d’expérience lui permettant de valider ses acquis grâce à l’obtention d’un diplôme de niveau V. C’est bien là une reconnaissance du travail de collaborateur.

Je ne voudrais pas qu’on laisse à penser qu’il y avait jusqu’à présent un vide total et une absence de respect ! Je suis moi-même trop attachée au travail des collaborateurs pour ne pas avoir eu toujours présente à l’esprit la nécessité de prendre en considération les personnes et leur situation.

Il y avait néanmoins un vide juridique qui nous empêchait de procéder à des licenciements économiques. C’est sur ce point que portent les changements. Dorénavant, grâce à l’amendement de M. Bas, nous disposerons d’un support légal pour procéder au licenciement tel que nous le faisions jusqu’alors, mais assorti des avantages liés au licenciement économique, sans en reprendre toutes les contraintes.