Intervention de Françoise Cartron

Par l’introduction de l’article 6 bis, la commission des lois a entendu mettre en place, au profit des collaborateurs licenciés pour fin de mandat ou en application de l’interdiction des collaborateurs familiaux, un dispositif d’accompagnement renforcé et d’indemnisation améliorée au titre de l’assurance chômage inspiré du contrat de sécurisation professionnelle qui est proposé aux salariés licenciés pour motif économique.

Je souscris à cette initiative qui, tout en confirmant le bien-fondé de la position constante des deux assemblées quant à la qualification juridique du licenciement des collaborateurs, permet néanmoins de donner à ceux-ci un accès au CSP dont ils étaient jusqu’à présent privés, faute d’entrer dans les bonnes cases.

Néanmoins, pour que le parallélisme des formes soit total avec le CSP, il convient de préciser le dispositif prévu par la commission des lois sur deux points.

Il s’agit, d’abord, de préciser la façon dont le dispositif est proposé au collaborateur licencié. Le présent amendement prévoit, comme pour le CSP, que ce soit le parlementaire employeur qui le propose à son collaborateur.

Il s’agit, ensuite, de préciser les conséquences de l’acceptation par le collaborateur du dispositif. Comme dans le cadre du CSP, le présent amendement prévoit que l’acceptation du dispositif emporte la rupture immédiate du contrat de travail et le versement par l’employeur de l’équivalent de l’indemnité de préavis à Pôle emploi pour le financement de l’accompagnement du salarié et de la majoration de son indemnisation.