Intervention de Françoise Cartron

Il s’agit aussi d’un amendement de précision.

C’est le parlementaire qui est l’employeur direct de ses collaborateurs. C’est donc bien à lui de proposer à son collaborateur le dispositif d’accompagnement et d’indemnisation majorée, et c’est également à lui d’assumer les conséquences financières d’un manquement à cette obligation.