Intervention de Jean-Pierre Caffet

L’amendement n° 97, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 8 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « égales » est supprimé ;

b) Au 1°, après le mot : « fraction », sont insérés les mots : «, correspondant aux trois quarts du montant considéré, est » ;

c) Au 2°, après le mot : « fraction » sont insérés les mots : «, correspondant au quart du montant considéré, est ».

La parole est à Mme Christine Prunaud.