Intervention de Christine Prunaud

Par le biais de cet amendement, nous proposons de redéfinir les règles de répartition du financement des partis politiques.

Pour financer leurs dépenses, les partis politiques reçoivent une aide de l’État. Pour certains d’entre eux, cette aide constitue la principale source de financement. En contrepartie, les dons des personnes morales sont frappés d’interdiction.

Les crédits destinés à être versés aux partis et groupements politiques sont inscrits, chaque année, en loi de finances.

Ils sont répartis entre les partis politiques pour moitié à raison de leurs résultats au premier tour des élections législatives. Cette première part bénéficie aux partis ayant présenté, dans au moins cinquante circonscriptions ou dans au moins un département ou une collectivité d’outre-mer, des candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Elle est réduite en cas de méconnaissance des règles favorisant la parité entre les femmes et les hommes. L’autre moitié est répartie aux partis représentés au Parlement, en proportion du nombre de députés et sénateurs. Seuls les partis bénéficiant de la première fraction sont éligibles à la seconde.

Si les règles instituées par la loi du 11 mars 1988 constituent une avancée, le mode de répartition n’est pas satisfaisant. Il contribue à renforcer le bipartisme et reproduit à l’échelle du financement des organisations politiques les distorsions introduites par les modes actuels de scrutin.

Au cours de la dernière législature, les deux principales formations politiques ont ainsi touché près de 70 % de l’ensemble de l’aide publique, alors qu’elles avaient obtenu aux élections législatives de 2012 57 % des suffrages exprimés au premier tour. En l’absence de scrutin proportionnel, le fait d’attribuer la moitié de l’aide en fonction du nombre de députés et de sénateurs représente donc une anomalie.

Afin de renforcer l’équité du dispositif, les auteurs de cet amendement proposent, conformément à la proposition de loi déposée par nos collègues à l’Assemblée nationale, d’établir de nouvelles règles de répartition de l’aide publique donnant plus de poids à la fraction assise sur les suffrages exprimés en faveur de chaque parti.

Nous préconisons que le montant de l’aide publique soit désormais divisé en deux fractions inégales : l’une, correspondant aux trois quarts du montant total, destinée au financement des partis et groupements en fonction de leurs résultats au premier tour des élections législatives ; l’autre, correspondant au quart du montant total, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements représentés au Parlement.