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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 8, amendement 38
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 38, présenté par M. Kaltenbach, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 15
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 11 -3 -1. – Les prêts consentis par des personnes physiques à des partis politiques sont interdits. » ;
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
