Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 99, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Remplacer les mots :

dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen

par les mots :

sur le territoire de la République française

II. – Alinéa 22

Après les mots :

droit étranger

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à Mme Éliane Assassi.