Intervention de Joël Labbé

La principale sanction d’un parti en cas de manquement à ses obligations comptables, à savoir la perte de la possibilité de financer la campagne électorale d’un candidat ou d’un autre parti politique, n'est toujours pas inscrite dans la loi. Comme le soulignait la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans son rapport d’activité de 2016, cette sanction reste d’origine jurisprudentielle. Il est proposé de mettre fin à cette lacune et de fixer à cinq ans la durée de l’interdiction.