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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 8, amendement 80
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 80, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pendant la durée des sanctions, les partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement d’un parti ou groupement politique pour lequel la commission a constaté un manquement aux obligations prévues au présent article.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
