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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 8
Jacqueline Gourault, ministre :Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L’interdiction de financer un parti qui a méconnu ses obligations comptables résulte de la loi du 11 mars 1988. Elle découle des sanctions prononcées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à savoir la perte du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la loi de 1988 et du bénéfice de la réduction d’impôt prévu à l’article 200 du code général des impôts.
La durée de ces sanctions initialement fixées à un an a été portée à trois ans par la loi du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats.
Compte tenu de tous ces éléments, il ne paraît pas opportun de changer la loi.
