Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement a pour objet de définir plus précisément le type d'organisations territoriales d'un parti ou groupement politique concernées par les dispositions prévues par l’article 8, en fonction notamment de leur taille, de leur patrimoine et de leurs revenus.

En effet, le projet de loi prévoit une consolidation globale, ce qui n’est actuellement pas le cas pour l’ensemble des partis, de leurs sièges, des organisations régionales, non plus que pour l’ensemble des organisations, formelles ou informelles, qui sont installées à l’échelon local.

Il s'agit d'exclure les toutes petites structures, par exemple les sections comportant un faible nombre d'adhérents et n'étant pas propriétaires de leur local. Ainsi, l’amendement prévoit qu'un décret fixera les conditions détaillées d'application de cette disposition, qui ne concernera que les organisations territoriales du parti ou groupement politique ayant des revenus ou des actifs significatifs.