Intervention de Jean-Yves Leconte

Je suis absolument d’accord avec vous, madame la ministre. Cet amendement n’a absolument pas pour objet de s’opposer à la démarche engagée par le Gouvernement. Au contraire !

La seule chose sur quoi nous souhaitons attirer votre attention avec cet amendement est qu’il impossible de procéder à l’inclusion de manière automatique sans avoir plus précisément pensé au périmètre. C’est une observation que nous avons pu entendre de nombreuses fois.

Loin de moi l’idée de refuser ce qui est prévu dans le projet de loi. Il s’agit plutôt d’inviter le Gouvernement à penser aux implications du caractère systématique de cette mesure et lui renvoyer la balle pour que le périmètre raisonnable et exact soit, par sécurité pour l’ensemble des acteurs, défini par le Gouvernement.