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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 8, amendement 14
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 14, présenté par M. Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 822-9 du code de commerce, ne peuvent réaliser cette mission de certification durant plus de six exercices consécutifs. Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de ces partis ou groupements politiques à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de clôture du sixième exercice qu’ils ont certifié.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
