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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 8, amendement 39
Jacqueline Gourault, ministre :Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 39.
La section de l’intérieur du Conseil d’État, saisie pour avis, a d’ailleurs rendu un avis négatif sur la disposition proposée.
S’agissant de l’amendement présenté par Jean-Pierre Grand, je me rappelle qu’Alain Anziani avait déposé un amendement à l’objet similaire qui avait été retiré à la demande de la commission des lois du Sénat, demande que le Gouvernement avait soutenue…
L’avis sur l’amendement n° 14 est donc également défavorable.
