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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 8, amendement 14
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 14 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 202 rectifié, présenté par M. Labbé et Mmes Benbassa, Archimbaud et Bouchoux, est ainsi libellé :
Alinéas 34 et 35
Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :
« Ces comptes sont déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée à l’article L. 52-14 du code électoral, qui les rend publics.
« Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes dans un format ouvert et aisément réutilisable :
« 1° L’adresse de leur siège social ;
« 2° Les noms et fonctions des personnes chargées de leur administration ;
« 3° Le nom de la personne physique, dénommée mandataire financier ;
« 4° Le nombre de personnes ayant cotisé au parti ou au groupement ;
« 5° Les flux financiers avec d’autres partis ou groupement ;
« 6° Les montants et les conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux ;
« 7° L’identité des prêteurs ;
« 8° Les flux financiers avec les candidats tenus d’établir un compte de campagne en application de l’article L. 52-12 du même code.
« Lors de la publication des comptes, la commission indique les éléments mentionnés au 1° à 5°, les montants consolidés des emprunts souscrits répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d’établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l’identité des prêteurs personnes morales et les flux financiers nets avec les candidats.
La parole est à M. Joël Labbé.
