Intervention de Jacqueline Gourault

Si vous me le permettez, monsieur le président, je répondrai tout d’abord à M. le rapporteur.

Le Gouvernement ne restreint pas le droit à l’information puisque le texte prévoit bien l’open data. Nous souhaitons juste en plus une publication au Journal officiel, cette publication constituant une garantie juridique très importante. Je suis sûre que vous serez sensible à cet argument, monsieur le rapporteur.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 202 rectifié.

En effet, la loi du 11 mars 1988 prévoit déjà la publication d’un certain nombre de documents et d’informations relatifs aux comptes des partis et à leurs sources de financement. Des remontées d’informations très précises sont prévues, notamment pour les dons, les cotisations et les emprunts. Cette disposition permet de garantir de manière suffisante la transparence vis-à-vis des citoyens, ainsi que l’effectivité du contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

De plus, la commission des lois a adopté un amendement tendant à prévoir la mise à disposition des comptes des partis en open data.