Intervention de Jacqueline Gourault

Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article additionnel après l'article 8

Photo de Jacqueline GouraultJacqueline Gourault, ministre :

Même si la commission a depuis changé d’avis, il ne m’appartient pas de modifier l’avis du Gouvernement.

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