Intervention de Jean-Pierre Sueur

Notre législation, depuis la loi du 19 janvier 1995 relative au financement de la vie politique, proscrit tout lien financier entre personnes morales et partis politiques.

Par analogie, le présent projet de loi interdit également les prêts des personnes physiques à destination d’une campagne électorale.

Il prévoit cependant des exceptions à cette interdiction. Ainsi, les établissements de crédit et les partis politiques pourraient consentir des prêts à un candidat.

Notre amendement a pour objet d’étendre l’interdiction faite aux personnes morales de financer les campagnes électorales aux partis politiques eux-mêmes.

Cette mesure tend à éviter le détournement de la loi en matière de financement en interdisant aux partis politiques de consentir aux candidats des prêts et des prestations de services à des conditions inférieures au marché.

Nous souhaitons ainsi inciter les partis, qui ne pourraient désormais plus consentir de prêts aux candidats, à créer une structure indépendante qui pourrait, elle, contrairement aux partis en vertu de l’article 4 de la Constitution, être contrôlée.

Cet amendement est donc non pas un non ferme et définitif aux prêts des partis politiques aux candidats, mais une incitation à bâtir un dispositif apportant toutes les garanties de contrôle.