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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 9, amendement 101
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 101, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
par les mots :
sur le territoire de la république française
II. – Alinéa 12
Après les mots :
droit étranger
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
