Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° 122 de M. Sueur vise à interdire à un parti ou à un groupement politique de financer la campagne d’un candidat sous forme de don ou de prêt.

Si l’encadrement de l’activité de prêt peut être discuté, l’interdiction pour un parti politique de soutenir financièrement un candidat se heurterait, mes chers collègues, à l’article 4 de la Constitution, qui prévoit que « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage ». Or le financement d’une campagne électorale résulte de cette mission constitutionnelle.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 101 de Mme Assassi vise à restreindre l’exception formulée dans l’article 9 aux seuls organismes ayant leur siège social en France.

S’il était adopté, cet amendement risquerait de heurter les engagements internationaux et européens de la France, notamment ceux qui assurent une liberté de prestation de services au sein de l’Union européenne.

Pour cette raison, la commission y est défavorable.

L’amendement n° 81 de M. Grand est le pendant de son amendement n° 80, car il tend à interdire à un candidat de recevoir un financement d’un parti politique lorsque ce dernier a été sanctionné pour un manquement à ses obligations comptables.

Mon cher collègue, vous avez retiré l’amendement n° 80 ; pour les mêmes motifs, la commission sollicite le retrait de l’amendement n°81.