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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 9, amendement 81
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements présentés par M. Sueur et Mme Assassi.
Nous considérons en effet que, s’ils étaient adoptés, ces amendements visant à priver les partis politiques de la possibilité de consentir des prêts aux candidats aux élections risqueraient de réduire assez drastiquement les possibilités d’accès au financement dont ces derniers disposent. Or tel n’est pas l’objet du présent projet de loi.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n° 81.
