Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Grand, je sais combien vous souhaitez la diminution des plafonds de remboursement des frais de campagne par l’État.

Pour autant, l’objet de ce texte n’est pas de diminuer les dépenses de campagne, et il n’est pas non plus d’assécher les sources de financement des candidats aux élections. L’objet est de mieux encadrer le financement des campagnes électorales et d’en assurer la transparence.

C’est parce que tel est notre objectif que le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire qui vous sont soumis visent notamment à faciliter l’accès au crédit des candidats aux élections et des partis et groupements politiques. La perspective d’un remboursement d’une partie des dépenses électorales est de nature à favoriser l’octroi d’un crédit.

Par ailleurs, le plafond des dépenses de campagne n’est plus réactualisé à la hausse depuis un décret de 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour tenir compte de l’inflation. Ajouter à ce gel une diminution du plafond des dépenses et des remboursements porterait selon nous une atteinte démesurée au financement de la vie démocratique dans notre pays.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.