Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 9, amendement 288

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet, président :

L'amendement n° 288, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les II et III sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

La parole est à M. le rapporteur.

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