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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 9 bis nouveau, amendement 10
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 10 rectifié quinquies, présenté par MM. Dominati et Danesi, Mme Procaccia, MM. Pointereau et B. Fournier, Mme Duchêne, MM. Pierre, de Raincourt, Joyandet, Laménie et Gremillet et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’ouverture du compte ne peut lui être refusé lorsque le candidat à l’élection détient dans l’établissement de crédit choisi par le mandataire un compte bancaire individuel. » ;
…° Le quatrième alinéa est supprimé ;
La parole est à M. Philippe Dominati.
