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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 9 bis nouveau
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
À défaut d’un retrait, il sera défavorable.
Pour le Gouvernement, l’adoption de cet amendement risque d’être contre-productive et de rendre difficile l’ouverture d’un compte personnel pour les mandataires. Nous jugeons préférable de nous en tenir aux modalités de droit au compte prévues par le code électoral, que nous souhaitons, à l’instar de M. le rapporteur, voir renforcées.
