Intervention de Jean-Yves Leconte

C’est toujours bien de taper sur les banques, mes chers collègues, mais je voudrais signaler que nous ne sommes pas les seules victimes de ces exigences découlant, en définitive, d’exigences de conformité que nous avons parfois votées et que d’autres instances – l’Union européenne, en particulier, avec ses directives – imposent aussi.

En tant que représentant des Français de l’étranger, je suis destinataire d’un nombre considérable de lettres émanant de compatriotes se voyant fermer leur compte en France au motif qu’ils habitent dans un pays n’ayant pas signé tous les accords d’échange d’information automatique ou qu’il est difficile de les suivre…

Il s’agit d’une préoccupation générale à laquelle nous devons répondre, car trop de régulation tue la régulation !

Du fait de certaines exigences de conformité, les banques elles-mêmes rencontrent des difficultés. Il faut le savoir et ne pas considérer qu’elles s’en prennent à nous tout particulièrement parce qu’elles ne nous aiment pas.

Je voudrais saluer les efforts du président de la commission des lois pour améliorer, face aux difficultés spécifiques rencontrées par les candidats, les dispositions actuelles du code monétaire et financier, notamment celles qui établissent le droit au compte, pour les rendre plus opérationnelles.

Ainsi, si la banque sollicitée pour l’ouverture du compte ne répond pas, il y aura bien une interpellation auprès de la Banque de France pour faire valoir ce droit, même si, effectivement, cela suppose un certain délai.

La question mérite réflexion et il faudra même, madame la ministre, pousser la réflexion plus loin sur le droit au compte, pour les citoyens comme pour les candidats. En effet, les exigences de conformité sont telles qu’un nombre croissant de citoyens, en particulier ceux que je représente, les Français vivant hors de France, sont privés de ces droits.

Le sujet dépasse donc de loin ce que nous évoquons aujourd'hui. Mais l’avancée proposée par notre président de la commission des lois, rapporteur sur ce texte, va dans la bonne direction et tend à répondre, de la manière la plus pragmatique, à la difficulté rencontrée.