Intervention de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 218, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

, ainsi qu’à la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires à son fonctionnement,

II. – Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 7

1° Première phrase

Après le mot :

adressée

insérer le mot :

gratuitement

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La décision ne fait pas l’objet d’une motivation lorsque la notification est de nature à contrevenir aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public.

3° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sauf lorsque celui-ci a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l’établissement de crédit a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ou que le client a fourni des informations inexactes

IV. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’établissement de crédit choisi par le mandataire ou désigné par la Banque de France est tenu d’offrir gratuitement au titulaire du compte des services bancaires de base mentionnés au III de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier.

La parole est à Mme la garde des sceaux.