Intervention de Nicole Belloubet

Je rejoins les propos de M. le rapporteur, qui, à plusieurs reprises dans ce débat, a insisté sur la nécessité d’améliorer les conditions d’accès des mandataires des candidats et partis à un compte bancaire et aux prestations bancaires de base.

Le Gouvernement propose donc deux modifications au texte adopté par la commission.

D’une part, pour les prestations de base que l’établissement de crédit est tenu de proposer, le renvoi à un décret ne paraît pas utile dès lors que le code monétaire et financier définit déjà ce que sont ces prestations de base. Le renvoi au droit commun est suffisant.

Les partis et candidats auront notamment droit, sans limitation et gratuitement, aux prestations de dépôt d’espèces et d’encaissement de chèques, prestations particulièrement importantes, en particulier pour les dons.

D’autre part, et cela apparaît tout à fait essentiel, il est nécessaire d’harmoniser les conditions de clôture des comptes à l’initiative de l’établissement, en les mettant en conformité avec les dispositions du code monétaire et financier issues du droit européen.

Tel est le sens de l’amendement déposé par le Gouvernement.

J’indique d’ores et déjà que l’avis sera favorable sur le sous-amendement n° 292.