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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 9 bis nouveau, amendement 292
Jean-Pierre Caffet, président :Le sous-amendement n° 292, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 218, alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 292 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 265.
