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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article additionnel après l'article 9 bis
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Je connais bien ce sujet pour avoir siégé au Conseil constitutionnel. Dans le cadre de cette institution, nous avons effectivement dû apprécier des situations humaines extrêmement difficiles, avec des candidats qui, pour une non-conformité liée à l’achat de timbres, si je me souviens bien, ont été déclarés inéligibles.
