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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article additionnel après l'article 9 bis
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Je ne souhaite nommer personne. Je fais allusion, non à une situation singulière, mais à un cas générique.
Pour autant, je ne pense pas qu’il faille prendre la direction proposée dans cet amendement.
Fixer une limite soulèverait aussitôt la question des effets de seuil et l’on se retrouverait dans la même situation.
Par ailleurs, sur un plan plus principiel, une telle mesure irait à l’encontre de notre volonté de renforcer, à travers le projet de loi, le rôle du mandataire.
Pour autant, j’ai conscience des difficultés qui peuvent se poser concrètement, mais l’avis reste défavorable.
