Intervention de Jean-Pierre Caffet

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1, 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 4

Supprimer la référence :

Art. 16 -1. -

III. – Alinéas 4, 10, 11 et 12

Remplacer les mots :

financement des candidats et des

par les mots :

crédit aux candidats et aux

IV. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

, sur une liste de trois noms établie par le gouverneur de la Banque de France

par les mots :

après avis des commissions compétentes en matière de lois électorales, conformément à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, et après avis du gouverneur de la Banque de France

V. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

VII. – Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

La parole est à Mme la garde des sceaux.