Intervention de Nicole Belloubet

Plusieurs des modifications que la commission des lois a apportées à l’article 10 nous semblent bienvenues. Le Gouvernement soutient en particulier l’extension des missions du médiateur aux litiges relatifs à l’ouverture d’un compte bancaire et à l’accès aux prestations bancaires de base.

Pour autant, je ne peux soutenir ni le changement de nom du médiateur ni l’insertion du dispositif dans la loi du 11 mars 1988.

En effet, il nous semble que la mission centrale du médiateur demeure l’accès au crédit. En conséquence, il nous paraît indispensable que les parties prenantes puissent identifier aisément leur interlocuteur privilégié dans ce domaine : voilà pourquoi le nom de « médiateur du crédit » nous semble plus clair.

De plus, le nom de « médiateur du financement » et l’insertion du dispositif dans la loi de 1988 seraient, à nos yeux, sources d’ambiguïtés : le médiateur n'a pas vocation à intervenir sur les autres modes de financement des partis et des candidats, modes de financement que l’on sait très variés.

Enfin, le mode de nomination du médiateur doit être clair. La procédure prévue par l’article 13, alinéa 5, de la Constitution offre toutes les garanties nécessaires pour assurer la désignation d’un médiateur qualifié et indépendant. Le gouverneur de la Banque de France émettra un avis simple, alors que, comme vous le savez, les assemblées parlementaires pourront s’opposer à la désignation du médiateur. L’établissement d’une liste limitative de candidats par le gouverneur de la Banque de France, que prévoit le texte adopté par la commission des lois, ne paraît pas compatible avec cette procédure.

C’est pourquoi, de notre point de vue, il conviendrait de revenir sur ce point à la rédaction initiale du présent projet de loi.