Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 11

Nicole Belloubet, garde des sceaux :

Bien sûr, je maintiens la position que j’ai précédemment exposée. Néanmoins, le Sénat vient de voter le changement de nom du médiateur du crédit. Par cohérence, je retire donc cet amendement, monsieur le président.

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