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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article 12
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Le Gouvernement souhaite disposer des moyens d’instituer une banque de la démocratie. Cette instance nous semble totalement indissociable des autres mesures réformant le financement de la vie politique, que vous examinez aujourd’hui.
Voilà pourquoi je vous propose de rétablir l’article 12 du présent projet de loi.
