Intervention de Nicole Bricq

C’est peut-être un engagement que vous pouvez prendre devant nous. J’ai observé que cette habilitation serait valable douze mois. Nous avons donc le temps ! Vous recevrez le rapport que vous avez demandé avant cette échéance. Dès lors, il faudra associer les parlementaires à la réflexion, et singulièrement les membres des deux commissions des lois.