Intervention de Bruno Retailleau

Madame la garde des sceaux, sur le fond, nous ne contestons pas qu’il existe un problème, mais, sans reprendre l’argumentation de Philippe Bas, je tiens à vous dire pourquoi cet amendement, même retravaillé depuis sa première rédaction, ne peut pas nous convenir.

Selon nous, ces dispositions posent un problème de principe, un problème quant aux modalités et, au-delà, un problème de méthode, depuis que l’on a vu apparaître l’idée même de banque de la démocratie, c’est-à-dire il y a tout juste quelques semaines.

Tout d’abord, il y a un problème de principe : il s’agit de déléguer au Gouvernement un pouvoir qui n’appartient qu’au législateur sur un sujet aussi important que le financement de la démocratie, sujet qui concerne les partis au titre des quatre élections nationales, en incluant les élections européennes.

Sur une telle question, nous sommes par principe hostiles à une habilitation à légiférer par ordonnance.