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L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Longeot et de Raincourt, Mme Férat, MM. Commeinhes, Laurey et Médevielle, Mme Joissains et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
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La parole est à M. Hervé Maurey.
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