Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le président de la commission des lois, comme vous l'avez dit, nous abordons ici un point important et sensible, qui a trait à l’exercice au quotidien de la fonction de parlementaire.

Il s'agit de déterminer les conditions dans lesquelles les frais de mandat des parlementaires sont pris en charge par les assemblées. Le Gouvernement avait retenu un mécanisme simple et lisible pour nos concitoyens, considérant que, dans ce domaine, la clarté est essentielle. Il a donc été décidé de supprimer l’IRFM, pour toutes les raisons qui ont pu être explicitées.

Le dispositif figurant dans le projet de loi initial reposait sur les trois principes suivants.

Le premier principe, essentiel à nos yeux, concerne les modalités. Il appartient aux assemblées, et à elles seules, de définir les conditions de remboursement de ces frais. Il s'agit là de respecter la séparation des pouvoirs et l'autonomie des assemblées, ce qui conduit également, selon nous, à écarter l'intervention d'un organisme extérieur comme au Royaume-Uni. Vous avez proposé, monsieur le président Bas, qu’il revienne aux bureaux des assemblées de définir ces conditions, après avoir consulté l'organe de déontologie. Naturellement, le Gouvernement n'est absolument pas en désaccord avec cet aspect de l'évolution du texte proposée par la commission.

Le deuxième principe posé par le Gouvernement dans la rédaction initiale du texte et que nous maintenons est celui de la vérification sur présentation de justificatifs de la réalité de l’exposition des frais.

Le troisième principe, évidemment lié à celui de la présentation de justificatifs, repose sur la notion de remboursement.

Sur ce point, le président Bas l’a rappelé, nous avons eu, entre l'adoption par la commission des lois de la nouvelle rédaction de l'article 7 et hier soir, des échanges extrêmement riches. À cet égard, je tiens à remercier très sincèrement le président de la commission des lois pour la qualité du dialogue que nous avons pu nouer dans un esprit de confiance partagée, me semble-t-il, sur un sujet complexe et délicat. Ce dialogue a abouti à la rédaction de l'amendement n° 294 de la commission des lois. Je m'engage, monsieur le président Bas, à la défendre devant l'Assemblée nationale.