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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Demande de priorité
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Je souhaite dire ici qu’il nous semble avoir trouvé un point d'équilibre entre la volonté de supprimer l’IRFM pour passer à un mécanisme de remboursement des frais réels sur justificatifs et celle, tout à fait compréhensible, d'apporter des réponses concrètes à de réels problèmes qui ont été soulevés par la commission des lois.
Ainsi, l’IRFM sera supprimée à compter du 1er janvier 2018, pour être remplacée par un système de remboursement sur justificatifs.
