Intervention de Jean-Pierre Caffet

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 111 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 7 est ainsi rédigé et les amendements n° 33 rectifié bis, 159, 20 rectifié, 214 et 213 n’ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces deux derniers amendements.

L'amendement n° 214, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

prise en charge

par le mot :

remboursement

L'amendement n° 213, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa et deux paragraphes ainsi rédigés :

« Les limites et conditions de déduction prévues au troisième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux sommes mentionnées au premier alinéa du présent article. »

… - Le second alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même des frais de mandat remboursés dans les conditions prévues à l’article 4 sexies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. »

… – Au a du 3° du II de l’article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l’indemnité représentative de frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d’allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés.

Mes chers collègues, si nous faisons preuve d’un peu de concision, nous devrions pouvoir achever l’examen des titres IV et IV bis au plus tard à vingt et une heures, ce qui serait raisonnable.