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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 7 bis précédemment réservés, amendement 223
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 223 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 10 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 10 ter ainsi rédigé :
« Art. 10 ter – Le Président de la République et le Premier ministre peuvent demander à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique si les informations dont elle dispose font apparaître un risque de conflit entre les intérêts d’une personne et certaines des responsabilités susceptibles de lui être confiées, si elle était nommée membre du Gouvernement. Cette demande s’exerce sans préjudice de la procédure de vérification prévue à l’article 9. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.
