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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Articles additionnels après l'article 7 bis précédemment réservés
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Après avoir écouté le président Bas, je me rallie à sa proposition de créer une telle base légale, y compris en ce qui concerne l’administration fiscale.
Le Gouvernement retire donc son amendement au profit de celui de la commission.
