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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article additionnel avant l'article 7 ter précédemment réservé, amendement 286
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 286, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Avant l'article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu’il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé du titre IV bis :
Dispositions relatives aux frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement ainsi qu'à leur situation fiscale
La parole est à M. le rapporteur.
