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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 12 juillet 2017 à 14h30
Rétablissement de la confiance dans l'action publique — Article additionnel avant l'article 7 ter précédemment réservé
Dans ce cas, vous me l’expliquerez. Étant très jeune ministre, je ne vois pas de quoi il s’agit.
Les dépenses qui sont strictement liées à l’exercice des fonctions ministérielles, notamment les frais de réception, de représentation ou de déplacement, sont prises en charge par l’État, à l’exclusion de toutes les dépenses à caractère personnel des ministres. Elles font l’objet d’un contrôle de gestion approfondi pour répondre aux exigences de transparence et de rigueur budgétaire.
En outre, il faut rappeler que les membres du Gouvernement qui sont logés par l’État doivent déclarer, conformément aux règles du code général des impôts, l’avantage en nature qui correspond à la valeur locative du logement qu’ils occupent.
Les garanties de transparence et de contrôle budgétaire me semblent donc assez fortes en la matière. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.
